Conditions générales

Version 1.3 du 1er novembre 2026.

Qui est le prestataire. Clément Creuzenet, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Lacuzon (en cours de déclaration), 12 b rue des Acacias, 25480 Miserey-Salines. SIREN 980 306 757. Contact : contact@lacuzon.fr, 07 66 62 21 13. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Dans ce document, il est appelé « Lacuzon ». Le professionnel qui commande est appelé « le Client ».

Article 1. Objet et champ

1.1. Ces conditions s’appliquent aux prestations vendues à des professionnels : création de sites internet avec abonnement de suivi, options, applications sur mesure, logiciels sur mesure en abonnement, Brief du Lundi et essai du suivi des devis.

1.2. Lacuzon ne vend ni aux particuliers ni aux personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles. Le Client confirme, en signant le bon de commande ou le devis, qu’il agit pour les besoins de son activité professionnelle.

1.3. Ces conditions sont communiquées à tout professionnel qui les demande, sur un support durable. Elles constituent le socle de la négociation. Les parties peuvent convenir de conditions particulières sur le bon de commande ou le devis.

Article 2. Documents du contrat

Le contrat est formé des documents suivants. En cas de contradiction, le premier l’emporte sur le suivant :

1. le bon de commande signé, ou le devis signé ;
2. les conditions particulières applicables aux professionnels de santé, quand le Client en est un ;
3. les présentes conditions générales ;
4. l’accord de sous-traitance de données personnelles, quand l’article 19 l’exige.

Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si Lacuzon les a acceptées par écrit.

Article 3. Commande

3.1. Le contrat est conclu à la signature du bon de commande ou du devis par les deux parties.

3.2. Le bon de commande indique par une case à cocher si le document est signé à distance ou hors des locaux de Lacuzon, en présence des deux parties ou juste après une rencontre de ce type. L’article 22 en fixe les conséquences.

3.3. Le site lacuzon.fr ne permet pas de commander. Le calcul de prix et le formulaire préparent une demande que le Client envoie lui-même. Seul le devis écrit engage Lacuzon sur le prix.

Article 4. Les formules

Formule	À la commande	Puis chaque mois	Engagement
Essentiel	à partir de 990 €	89 €	12 mois
Visibilité	à partir de 990 €	190 €	12 mois
Santé Cabinet	à partir de 990 €	89 €	12 mois
Santé Cabinet suivi	à partir de 990 €	159 €	12 mois
Application sur mesure	sur devis	sur devis	selon devis

4.1. Essentiel comprend : la conception d’un site de cinq pages à partir des textes et photos fournis par le Client, sa mise en ligne, l’hébergement, le certificat de sécurité, les mises à jour de sécurité, et jusqu’à une heure de modifications par mois.

4.2. Visibilité comprend tout ce que contient Essentiel, plus : le suivi et la mise à jour de la fiche d’établissement Google du Client, une nouvelle page de contenu par mois, et un compte rendu mensuel de ce qui a été publié et modifié.

4.3. Santé Cabinet et Santé Cabinet suivi sont décrites dans les conditions particulières santé.

4.4. Heure de modifications. Elle couvre les changements simples demandés par écrit : horaires, textes, photos, coordonnées. Elle ne se reporte pas d’un mois sur l’autre. Au-delà, ou pour une nouvelle fonction, Lacuzon remet un devis au tarif de 60 € de l’heure. Rien n’est facturé au-delà de l’heure incluse sans accord écrit du Client.

4.5. Compte rendu mensuel. Il liste les pages publiées et les modifications faites. Il ne contient aucune mesure d’audience obtenue par un cookie de suivi.

4.6. Ce qui n’est pas compris, sauf mention au bon de commande : le nom de domaine, payé par le Client à son registraire (article 13), les photos commandées à un photographe, la publicité payante, la traduction, et les options de l’article 28.

Article 5. Prix et paiement

5.1. Les prix sont ceux du bon de commande ou du devis, exprimés hors taxe. Tant que Lacuzon bénéficie de la franchise en base, aucune TVA n’est facturée et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». L’article 11 règle le cas où cette franchise prend fin.

5.2. Prix de la commande. Il est facturé à la signature et payable à réception de la facture. Lorsque l’article 22.4 s’applique, aucun paiement n’est demandé ni reçu avant le huitième jour qui suit la signature.

5.3. Mensualités. La première mensualité est due pour le mois de la mise en ligne du site. Les suivantes sont facturées au début de chaque mois et payables à 15 jours date de facture, par virement. Si la mise en ligne est retardée plus de 60 jours par l’absence des éléments que le Client doit fournir, les mensualités commencent à courir à l’expiration de ce délai.

5.4. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.5. Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel :

• des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Si les frais réellement engagés sont plus élevés, Lacuzon peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.6. Suspension. Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure par courriel, Lacuzon peut suspendre les modifications et les publications. Si elle reste impayée 30 jours après cette mise en demeure, Lacuzon peut suspendre l’affichage du site, après un dernier avis de 8 jours. Le nom de domaine n’est jamais touché : il appartient au Client.

Article 6. Réalisation du site

6.1. Étapes. Un entretien ; une liste des informations à fournir ; une maquette écrite par Lacuzon ; la validation par le Client, page par page ; la mise en ligne.

6.2. Éléments du Client. Le Client fournit ses informations, son logo et ses photos. Il garantit qu’il détient les droits sur ces éléments, en particulier l’accord du photographe et des personnes photographiées.

6.3. Validation. Aucune page n’est mise en ligne sans l’accord écrit du Client, donné par courriel. Le Client est l’éditeur du site et le directeur de la publication. Il répond du contenu qu’il a validé.

6.4. Délai. Lacuzon met le site en ligne au plus tard 21 jours après avoir reçu tous les éléments et le bon à mettre en ligne. Ce délai est un objectif. Son dépassement ouvre droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, à la résiliation prévue à l’article 10.1.

6.5. Applications sur mesure. Le devis fixe le périmètre, le calendrier, les étapes de recette et le prix.

Article 7. Durée, reconduction et 13e mois

7.1. Période initiale. L’abonnement court pendant 12 mois à compter du premier jour du mois de mise en ligne.

7.2. Après 12 mois. L’abonnement continue de mois en mois, sans nouvel engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par courriel, avec un mois de préavis.

7.3. Rappel. Lacuzon envoie au Client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période initiale, un courriel qui rappelle la date de fin, le prix applicable ensuite et la façon d’arrêter.

7.4. Formule Visibilité après 12 mois. Elle continue au même prix, de mois en mois. Le Client peut passer à Essentiel à tout moment, au prix alors applicable, avec un mois de préavis.

Article 8. Sortie avant 12 mois

Le Client peut mettre fin à l’abonnement avant la fin de la période initiale, sans motif, par courriel, avec un mois de préavis. Il choisit l’une des deux sorties suivantes.

8.1. Sortie simple. Le Client paie une indemnité égale à 50 % des mensualités restant à courir jusqu’au 12e mois. Cette indemnité couvre la part de la création financée par les mensualités. Le site cesse d’être affiché à la fin du préavis. Le Client garde son nom de domaine et récupère les éléments qu’il avait fournis. Les droits sur le site restent à Lacuzon.

8.2. Sortie avec reprise du site. Le Client paie la totalité des mensualités restant à courir jusqu’au 12e mois. Il devient alors titulaire des droits sur le site dans les termes de l’article 15.2 et reçoit les fichiers dans les conditions de l’article 16.2.

8.3. Le prix de la commande reste acquis à Lacuzon dans les deux cas, sauf exercice du droit de rétractation.

Article 9. Révision du prix

9.1. Les prix sont fermes pendant la période initiale.

9.2. Ensuite, Lacuzon peut réviser la mensualité une fois par an. Il en informe le Client par courriel au moins deux mois avant. Le Client qui refuse la hausse peut mettre fin à l’abonnement à la date de la hausse, sans indemnité.

Article 10. Résiliation pour manquement et arrêt de l’activité de Lacuzon

10.1. Manquement grave. Si une partie manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 15 jours d’une mise en demeure par courriel ou par lettre, l’autre partie peut résilier le contrat. Si le manquement vient de Lacuzon, aucune indemnité de sortie n’est due, et les mensualités payées pour une période non servie sont remboursées.

10.2. Arrêt de l’activité de Lacuzon. Si Lacuzon cesse son activité ou ne peut plus fournir l’abonnement, il prévient le Client au moins 2 mois avant. Le contrat prend fin à la date annoncée, sans indemnité de part et d’autre. Tant que la cession de l’article 15.2 n’a pas eu lieu, le Client peut obtenir la cession des droits et les fichiers du site contre un prix de reprise indiqué au bon de commande, à défaut égal à trois mensualités. Lacuzon remet les fichiers dans les 30 jours du paiement.

Article 11. Si la franchise de TVA prend fin

11.1. La franchise en base cesse si le chiffre d’affaires de Lacuzon dépasse les seuils de l’article 293 B du Code général des impôts.

11.2. La TVA au taux en vigueur s’ajoute alors aux prix hors taxe à compter de la date à laquelle Lacuzon devient redevable. Lacuzon en informe le Client par courriel dès qu’il le sait.

11.3. Le Client qui ne récupère pas la TVA peut, dans le mois qui suit cette information, mettre fin à l’abonnement sans indemnité de sortie, avec un mois de préavis.

Article 12. Applications sur mesure vendues à prix forfaitaire

12.1. Recette. À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les écarts avec le devis. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en service réelle, la livraison est acceptée.

12.2. Corrections. Pendant 3 mois après la recette, Lacuzon corrige sans frais les anomalies qui empêchent l’application de fonctionner comme le prévoit le devis.

12.3. Droits. Sauf autre choix écrit au devis, la cession prévue à l’article 15.2 intervient au paiement complet du prix du devis, et l’article 15.3 s’applique aux composants réutilisés.

12.4. Maintenance. Elle fait l’objet d’un abonnement distinct, décrit au devis.

Article 13. Nom de domaine et comptes

13.1. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, sur un compte de registraire ouvert à son nom et dont il garde les identifiants. Le Client paie le renouvellement directement à son registraire.

13.2. La fiche d’établissement Google reste celle du Client. Lacuzon y est ajouté comme gestionnaire. Le Client peut retirer cet accès à tout moment.

13.3. Lacuzon n’enregistre jamais à son propre nom un domaine, une fiche ou un compte qui porte le nom du Client.

Article 14. Hébergement et disponibilité

14.1. Pendant l’abonnement, le site est hébergé par Lacuzon chez OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

14.2. Lacuzon met en œuvre les moyens raisonnables pour que le site soit accessible en permanence. Il ne garantit pas une disponibilité sans interruption.

14.3. Si le site est inaccessible du fait de Lacuzon, celui-ci intervient dans un délai d’un jour ouvré après en avoir été informé ou s’en être aperçu.

14.4. Lacuzon garde une sauvegarde du code et du contenu du site, distincte de l’hébergement, mise à jour à chaque modification.

Article 15. Propriété intellectuelle

15.1. Pendant l’abonnement. Lacuzon est titulaire des droits d’auteur sur les éléments qu’il crée pour le site : mise en page, charte graphique, textes qu’il rédige, code source. Il concède au Client, pour la durée du contrat et dans le monde entier, le droit d’utiliser le site pour présenter son activité. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.

15.2. Cession. Dès que le Client a payé le prix de la commande et les douze mensualités de la période initiale, ou dès le paiement prévu à l’article 8.2, 10.2 ou 12.3, Lacuzon lui cède à titre exclusif les droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés spécialement pour son site :

• le droit de reproduction : copier le site, ses textes, ses images créées et son code, sur tout support numérique ou papier ;
• le droit de représentation : mettre le site et ses éléments à la disposition du public, en ligne ou autrement ;
• le droit d’adaptation : modifier, corriger, faire évoluer, traduire le site et son code, lui-même ou par tout prestataire de son choix.

Étendue et destination : la présentation et la promotion de l’activité professionnelle du Client. Lieu : le monde entier. Durée : toute la durée légale des droits d’auteur. Le prix de cette cession est compris dans les sommes payées ; aucune rémunération proportionnelle n’est due.

15.3. Composants réutilisés. Lacuzon garde ses outils et composants techniques génériques. Au moment de la cession, il concède au Client sur ces composants une licence non exclusive, pour toute la durée des droits, de les utiliser, de les modifier et de les faire modifier, pour le seul site du Client. Cette licence est comprise dans le prix de la cession.

15.4. Logiciels de tiers. Les bibliothèques libres et les polices restent soumises à leur propre licence, dont la liste est remise avec les fichiers.

15.5. Avant la cession, le Client ne peut pas copier le site pour le faire héberger ailleurs.

Article 16. Fin du contrat : ce que le Client récupère

16.1. Dans tous les cas, le Client garde son nom de domaine, sa fiche Google et les éléments qu’il a fournis. Lacuzon lui renvoie ces éléments sur demande, dans les 30 jours.

16.2. Après la cession, Lacuzon remet au Client, dans les 30 jours de sa demande, une archive du site (code source, images, textes) et une notice de mise en ligne.

16.3. Lacuzon supprime ensuite la copie du site sur son hébergement. Il peut garder une copie d’archive pendant la durée nécessaire à la preuve de ses obligations, soit 5 ans.

Article 17. Pas de promesse de classement

Personne ne peut garantir une position dans un moteur de recherche. Lacuzon ne promet aucun classement ni aucun volume de visites ou d’appels. Il n’achète ni lien, ni avis, ni position payante au nom du Client sans son accord écrit, et jamais pour un professionnel de santé.

Article 18. Responsabilité

18.1. Lacuzon est tenu d’une obligation de moyens.

18.2. Il ne répond pas : du contenu validé par le Client ; des éléments fournis par le Client ; d’une interruption due à l’hébergeur, au registraire, à Google ou à un service tiers choisi par le Client ; des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

18.3. Toutes causes confondues, la responsabilité de Lacuzon est limitée au montant payé par le Client au titre du contrat pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur.

18.4. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni à un manquement de Lacuzon à l’article 13.

18.5. Lacuzon est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA (succursale française, 49 avenue de l’Opéra, 75002 Paris), pour le monde entier hors États-Unis et Canada.

Article 19. Données personnelles

19.1. Le site livré ne comporte, sauf commande contraire, ni formulaire, ni cookie de suivi, ni outil de mesure d’audience soumis à consentement.

19.2. Lorsque Lacuzon héberge le site, gère la fiche Google du Client ou fournit un logiciel, il peut traiter pour le compte du Client des données personnelles. Le Client est alors responsable de traitement et Lacuzon sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Un accord conforme à l’article 28 de ce règlement est signé en annexe de la commande.

19.3. Le Client ne transmet à Lacuzon aucune donnée de ses propres clients ou patients, hors de ce que prévoit cet accord.

19.4. Lacuzon traite les coordonnées du Client pour exécuter le contrat et tenir sa comptabilité. Le détail figure dans la politique de confidentialité de lacuzon.fr.

Article 20. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant le contrat et deux ans après. Cette obligation ne couvre pas ce qui est publié sur le site avec l’accord du Client.

Article 21. Références

Lacuzon ne cite le nom du Client, son logo ou son site dans sa communication qu’avec son accord écrit préalable. Le Client peut retirer cet accord à tout moment. Pour un professionnel de santé, les conditions particulières santé s’appliquent.

Article 22. Droit de rétractation des petits professionnels

22.1. Quand il s’applique. Le Client qui déclare au bon de commande employer cinq salariés au plus bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, que le contrat soit signé à distance, hors des locaux de Lacuzon en présence des deux parties, ou juste après une rencontre de ce type. Lacuzon accorde ce droit sans examiner si la prestation entre dans le champ de l’activité principale du Client (voir les articles L221-1 et L221-3 du Code de la consommation).

22.2. Délai. Le Client dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat. Le jour de la signature ne compte pas. Un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

22.3. Comment. Le Client envoie, avant la fin du délai, le formulaire joint au bon de commande ou toute déclaration écrite sans ambiguïté, par courriel à contact@lacuzon.fr ou par lettre au 12 b rue des Acacias, 25480 Miserey-Salines. Il n’a pas à donner de motif.

22.4. Aucun paiement pendant 7 jours après une rencontre. Si le contrat est signé hors des locaux de Lacuzon, en présence des deux parties, ou juste après une telle rencontre, Lacuzon ne demande ni ne reçoit aucun paiement avant le huitième jour qui suit la signature. Si le contrat est signé à distance sans rencontre préalable, le prix de la commande reste payable selon l’article 5.2 et les sommes reçues sont remboursées selon l’article 22.5 en cas de rétractation.

22.5. Remboursement. En cas de rétractation, Lacuzon rembourse toutes les sommes reçues dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, sans frais pour le Client.

22.6. Début du travail pendant le délai. Lacuzon ne commence le travail pendant le délai que si le Client le demande expressément, en cochant la case prévue et en la signant. Si le Client se rétracte ensuite, il paie le travail fait jusqu’à la date de sa rétractation, en proportion du prix total. Le Client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai. Sans demande expresse signée, rien n’est dû.

22.7. Remise des documents. Lacuzon remet ces conditions, le bon de commande et le formulaire au Client, sur papier ou sur un autre support durable s’il l’accepte, au moment de la signature. À défaut d’information, le délai est prolongé de douze mois.

Article 23. Transfert du contrat

Le Client accepte dès maintenant que Lacuzon transfère le contrat à une société qu’il contrôlerait et à laquelle il apporterait ou céderait son activité. Le transfert prend effet à sa notification écrite au Client. Les conditions du contrat restent les mêmes.

Article 24. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution dû à un événement de force majeure. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 25. Droit applicable, règlement amiable et tribunal

25.1. Le contrat est soumis au droit français.

25.2. Avant tout procès, la partie qui se plaint écrit à l’autre. Les parties cherchent un accord pendant 30 jours. Elles peuvent, d’un commun accord, désigner un médiateur dont elles partagent le coût.

25.3. SI LES DEUX PARTIES ONT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELÈVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE BESANÇON. Dans les autres cas, le tribunal compétent est celui que désignent les règles de droit commun.

25.4. Lacuzon vendant uniquement à des professionnels, il n’a pas désigné de médiateur de la consommation : ce dispositif est réservé aux litiges avec des consommateurs.

Article 26. Abonnement logiciel sur mesure

26.1. Champ. Cet article s’applique aux logiciels sur mesure que Lacuzon construit, héberge et maintient contre un abonnement mensuel, dans l’un des paliers Outil, Atelier ou Pilotage, ou dans un palier sur devis. Les articles 6.5 et 12 ne s’appliquent pas, sauf l’article 12.1 sur la recette.

26.2. Les paliers.

Palier	Mise en place	Puis chaque mois	Engagement
Outil	990 €	149 €	12 mois
Atelier	2 490 €	290 €	24 mois
Pilotage	sur devis	sur devis	selon devis

Le devis signé décrit ce que fait le logiciel, le palier, le nombre de modules et d’utilisateurs, les connexions à d’autres logiciels, les heures d’évolution par mois, le délai de réponse et le délai de livraison. Ce que le devis ne mentionne pas n’est pas compris.

26.3. Droit d’usage. Pendant l’abonnement, Lacuzon concède au Client un droit d’utiliser le logiciel, non exclusif et non transmissible, pour les besoins propres de son entreprise, par le nombre d’utilisateurs prévu au devis. Ce droit ne transfère aucun droit d’auteur sur le logiciel ni sur son code source. Sous réserve des actes que la loi permet à l’utilisateur légitime, le Client ne peut pas copier le logiciel, le faire héberger ailleurs, le revendre, le louer ou le mettre à la disposition d’une autre entreprise.

26.4. Essai et mise en service. Avant la mise en service, Lacuzon fait fonctionner le logiciel sur des données réelles fournies par le Client, qui dispose du délai de recette de l’article 12.1. La mise en service a lieu à la fin de la recette, ou dès que le Client utilise le logiciel pour son travail réel.

26.5. Prix et paiement. La mise en place est facturée à la signature du devis et payable à réception de la facture, sous réserve de l’article 22. La première mensualité est due pour le mois de la mise en service. Si celle-ci est retardée de plus de 60 jours parce que le Client n’a pas fourni ses données, ses accès ou sa recette, les mensualités commencent à courir à l’expiration de ce délai. Les mensualités sont facturées au début de chaque mois et payables à 15 jours date de facture, par virement. Les prix sont fermes pendant l’engagement. Les articles 5.4, 5.5, 5.6, 9.2 et 11 s’appliquent.

26.6. Évolutions comprises. Le Client les demande par courriel. Sont comprises, dans la limite des heures mensuelles du palier : l’ajout ou la modification d’un champ, d’une colonne, d’un filtre, d’un état imprimé, d’un modèle de document ou d’un calcul ; l’ajustement d’un écran ; la correction d’une règle métier qui a changé chez le Client. Les heures non utilisées ne se reportent pas.

26.7. Évolutions hors palier. Ne sont pas compris : un nouveau module, une nouvelle connexion à un logiciel tiers, des utilisateurs supplémentaires, une reprise de données anciennes, l’adaptation à un changement de logiciel du Client, et tout travail qui dépasse les heures du mois. Lacuzon remet alors un devis au tarif de 60 € de l’heure, ou propose le palier supérieur. Rien n’est facturé sans accord écrit. Les corrections d’anomalies ne sont jamais décomptées.

26.8. Disponibilité, anomalies et maintenance. L’hébergeur du logiciel et le lieu d’hébergement sont indiqués au devis. Lacuzon est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité sans interruption.

• Réponse. Lacuzon répond à toute demande dans le délai du palier, en heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés) : 48 heures pour Outil, 24 heures pour Atelier et Pilotage. C’est le délai d’une première réponse écrite, pas celui de la résolution.
• Anomalies. Pendant l’abonnement, Lacuzon corrige sans frais les anomalies qui empêchent le logiciel de fonctionner comme le prévoit le devis.
• Maintenance. Lacuzon applique les mises à jour de sécurité. Il annonce par courriel, au moins deux jours ouvrés avant, toute intervention qui rend le logiciel indisponible. Une intervention urgente de sécurité peut avoir lieu sans préavis.
• Services tiers. Lacuzon ne répond pas d’une panne ou d’un changement d’un logiciel tiers connecté. Il rétablit la connexion dans le cadre des heures d’évolution, ou sur devis si le tiers a modifié son fonctionnement en profondeur.

26.9. Sauvegardes. Lacuzon sauvegarde chaque jour les données, sur un stockage distinct situé dans l’Union européenne. Chaque sauvegarde est conservée 30 jours. En cas d’incident du fait de Lacuzon ou de l’hébergeur, Lacuzon restaure sans frais la dernière sauvegarde disponible. Une restauration demandée à la suite d’une erreur du Client est décomptée des heures d’évolution, ou facturée au tarif de l’article 26.7 au-delà.

26.10. Données du Client et réversibilité.

• Propriété. Les données que le Client saisit ou importe, et celles que le logiciel produit à partir d’elles, appartiennent au Client. Lacuzon ne les utilise que pour faire fonctionner le logiciel et assurer le support. Il ne les vend pas, ne les communique à aucun autre client et ne s’en sert pas pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.
• Export à tout moment. Le Client peut exporter ses données à tout moment, sans frais, dans un format lisible par Excel, depuis le logiciel ou sur demande par courriel, sous 5 jours ouvrés. Cette faculté reste ouverte pendant une suspension pour impayé.
• Données personnelles. L’accord de l’article 19.2 s’applique et liste les sous-traitants ultérieurs.
• Données de santé. Le logiciel n’en contient aucune, sauf conditions particulières qui prévoient un hébergeur certifié.
• Fin de l’abonnement. Lacuzon remet un export complet au plus tard 15 jours après la fin de l’abonnement, supprime ensuite les données de son hébergement dans les 30 jours et le confirme par écrit. Les sauvegardes disparaissent à l’issue de leur durée de conservation.

26.11. Fin de l’engagement et sortie.

• Après l’engagement. L’abonnement continue de mois en mois, sans nouvel engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par courriel, avec un mois de préavis. Lacuzon envoie, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de l’engagement, un courriel qui rappelle la date de fin, le prix applicable ensuite et la façon d’arrêter.
• Sortie simple pendant l’engagement. Le Client peut y mettre fin sans motif, par courriel, avec un mois de préavis. Il paie une indemnité égale à 50 % des mensualités restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement. Le logiciel cesse de fonctionner à la fin du préavis. Le Client reçoit l’export de ses données. Les droits restent à Lacuzon.
• Rachat. À tout moment, le Client peut racheter le logiciel. Le prix est égal aux mensualités restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement, sans pouvoir être inférieur à trois mensualités. Après l’engagement, il est de trois mensualités. Le devis peut fixer un autre prix. Le prix de la mise en place n’est pas remboursé.
• Effet du rachat. Au paiement, l’abonnement prend fin et Lacuzon cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés spécialement pour son logiciel, dans les termes de l’article 15.2, pour le fonctionnement et les besoins propres de son entreprise. Le Client ne peut pas commercialiser le logiciel auprès de tiers. Les articles 15.3 et 15.4 s’appliquent. Lacuzon remet, dans les 30 jours du paiement, le code source, la structure de la base de données, l’export complet et une notice d’installation. L’aide à la réinstallation est facturée au tarif de l’article 26.7, sur devis accepté.

26.12. Si Lacuzon cesse son activité. Si l’activité est reprise par une société, l’article 23 s’applique et l’abonnement continue. Sinon, Lacuzon prévient le Client au moins 3 mois avant. Pendant ce délai, le logiciel continue de fonctionner et le Client peut exporter ses données. Le contrat prend fin à la date annoncée, sans indemnité de part et d’autre, et les mensualités payées pour une période non servie sont remboursées. Le Client peut obtenir la cession des droits et la remise du code dans les conditions de l’article 26.11, contre un prix de reprise indiqué au devis, à défaut égal à trois mensualités. Il peut demander, sur devis et à ses frais, le dépôt du code source chez un tiers de confiance.

26.13. Ce que le logiciel ne fait pas à la place du Client. Le Client vérifie les documents que le logiciel produit avant de les utiliser ou de les envoyer, et en répond. Sauf mention au devis, le logiciel n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique ni un logiciel de caisse certifié.

Article 27. Le Brief du Lundi

27.1. Le service. Chaque lundi matin, le Client reçoit par courriel un résumé de sa semaine, tiré de son logiciel de gestion : ce qui a été facturé, les factures à relancer, les échéances, et la marge client par client lorsque les achats et les heures sont saisis. Le service est préparé avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle. Lacuzon lit ces données avec un accès en lecture seule et n’écrit rien dans le logiciel du Client.

27.2. Compatibilité. Avant la mise en service, Lacuzon vérifie que le logiciel du Client est compatible. S’il ne l’est pas, la commande est annulée sans frais pour l’une ou l’autre partie. L’abonnement commence le jour de l’envoi du premier Brief.

27.3. Prix. 199 € par mois, sans engagement, facturés au début de chaque période mensuelle et payables à 15 jours date de facture. Les articles 5.1, 5.4, 5.5 et 11 s’appliquent. Lacuzon peut modifier le prix en prévenant le Client par courriel au moins 30 jours avant. Le Client qui refuse peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.

27.4. Résiliation. Le Client peut résilier à tout moment par courriel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois commencé reste dû. Lacuzon peut résilier par courriel avec un préavis d’un mois, porté à trois mois si l’abonnement dure depuis plus d’un an.

27.5. Envoi. Le Brief part le lundi avant 9 h, ou le jour ouvré suivant si le lundi est férié.

27.6. Aide à la décision. Le Brief ne remplace ni la comptabilité ni la décision du Client. Le Client reste responsable des données saisies dans son logiciel. Une marge qui ne peut pas être calculée est signalée comme telle. Les articles 18, 19.2 et 26.10 s’appliquent.

Article 28. Options du site

28.1. Les options choisies sont listées et chiffrées sur le bon de commande ou le devis. Le Client paie directement les services de tiers qu’elles nécessitent : photographe, agenda en ligne, prestataire de paiement et ses commissions.

28.2. Une option avec mensualité suit la durée d’engagement de la formule, sauf durée différente au devis. Elle peut être arrêtée ensuite avec un mois de préavis.

28.3. Une option qui recueille des données (formulaire, panier de demande, boutique, espace client, lettre d’information, assistant qui répond aux visiteurs) suppose l’accord de l’article 19.2. Le Client reste responsable des obligations de son propre site envers ses clients, y compris s’il vend à des consommateurs.

28.4. L’assistant qui répond aux visiteurs annonce qu’il est une intelligence artificielle. Il répond à partir des pages du site, dans la limite de 500 conversations par mois, de 10 questions au plus chacune.

28.5. Pour un professionnel de santé, seules les options prévues par les conditions particulières santé peuvent être commandées.

Article 29. Essai gratuit du suivi des devis

29.1. L’essai porte sur vingt devis déjà envoyés par le Client. Il ne commence qu’après la signature d’un accord de confidentialité. Aucun document n’est transmis avant.

29.2. Le Client peut masquer le nom de ses clients. Il ne transmet aucun plan relevant de la défense ni aucune pièce soumise au contrôle des exportations.

29.3. L’essai dure quatre semaines à compter de la réception des documents. Il ne coûte rien au Client et ne l’engage à rien. Chaque partie peut l’arrêter à tout moment par courriel. Pendant l’essai, rien n’est envoyé aux clients du Client et rien n’est écrit dans son logiciel.

29.4. À la fin de l’essai, ou plus tôt sur demande, Lacuzon supprime les documents reçus et leurs copies dans un délai de quinze jours et le confirme par écrit.

29.5. Le prototype est fourni tel qu’il est, pour évaluation. Ses résultats ne doivent servir à aucune décision commerciale réelle. Le prix fixé ensuite fait l’objet d’une offre écrite. Pour la confidentialité des documents, l’accord signé prime sur ces conditions.