Conditions particulières santé

Annexe aux conditions générales de Lacuzon, version 1.3 du 1er novembre 2026.

Elles s’appliquent quand le Client exerce une profession de santé (médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, sage-femme, infirmier, orthophoniste, ostéopathe, psychologue, ou une structure qui les regroupe). Elles priment sur les conditions générales en cas de contradiction.

Article S1. Les formules

Formule	Création	Puis chaque mois	Engagement
Santé Cabinet	à partir de 990 €	89 €	12 mois
Santé Cabinet suivi	à partir de 990 €	159 €	12 mois

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (voir l’article 11 des conditions générales si la franchise prend fin).

Santé Cabinet comprend : les pages prévues au devis, réalisées à partir des informations du praticien et validées par lui ; l’affichage des informations professionnelles que le praticien fournit (numéro RPPS, inscription au tableau de l’Ordre s’il y a lieu, secteur de conventionnement, honoraires) ; l’hébergement, la sécurité et jusqu’à une heure de modifications par mois.

Santé Cabinet suivi comprend tout ce que contient Santé Cabinet, plus : la création ou la correction de la fiche d’établissement Google, puis sa tenue à jour (horaires, congés, fermetures) ; une nouvelle page d’information des patients chaque trimestre ; un compte rendu mensuel de ce qui a été publié et modifié, sans mesure d’audience par cookie.

Article S2. Le praticien est l’éditeur du site et répond de son contenu

S2.1. Le praticien est l’éditeur du site et son directeur de la publication. Il est seul responsable du contenu publié au regard de son code de déontologie, des règles de sa profession et des recommandations de son Ordre.

S2.2. Lacuzon n’est ni professionnel de santé ni juriste. Il met en forme et rédige à partir des informations du praticien. Il ne garantit ni l’exactitude médicale du contenu, ni sa conformité aux règles déontologiques.

S2.3. Validation page par page. Aucune page, aucune modification et aucune publication sur la fiche Google n’est mise en ligne sans l’accord écrit du praticien, donné par courriel pour chaque page ou chaque modification. Par cet accord, le praticien confirme qu’il a relu le contenu et qu’il l’estime conforme à ses obligations.

S2.4. Signalement. Avant chaque validation, Lacuzon signale par écrit au praticien les passages qui lui paraissent poser une question au regard du code de déontologie de sa profession. Ce signalement est une aide. Son absence ne vaut pas avis de conformité et ne transfère aucune responsabilité à Lacuzon.

S2.5. En cas de doute, le praticien peut interroger son conseil départemental de l’Ordre avant de valider. Le délai de mise en ligne est alors suspendu.

Article S3. Ce que le site ne contient pas

Sauf demande écrite du praticien, qui en assume seul la responsabilité, le site ne contient :

• aucun témoignage, avis ou note de patient, ni lien vers une page d’avis ;
• aucune photo avant-après ;
• aucune comparaison avec d’autres praticiens, établissements ou villes ;
• aucun titre, diplôme ou qualification que le praticien n’est pas autorisé à faire figurer ;
• aucune formule qui présente l’activité de façon commerciale.

Lacuzon peut refuser d’écrire ou de publier un contenu qui lui paraît contraire à ces règles. Ce refus n’est pas un manquement au contrat.

Article S4. Pas de mise en avant payante ni de promesse de classement

Lacuzon n’achète aucune mise en avant payante ou prioritaire, aucun lien et aucun avis pour le praticien. Il ne promet aucun classement dans un moteur de recherche. Il travaille seulement sur ce qui dépend du site et de la fiche : exactitude, clarté, vitesse, mise à jour.

Article S5. Données de santé : aucune

S5.1. Le site ne collecte aucune donnée de santé. Il n’a ni formulaire médical, ni espace patient, ni cookie de suivi. La prise de rendez-vous se fait par un lien vers le service d’agenda choisi par le praticien, qui en assume l’hébergement sous sa propre responsabilité contractuelle.

S5.2. Lacuzon n’héberge donc aucune donnée de santé. La question de l’hébergement certifié pour les données de santé (HDS) ne se pose pas pour le site tel qu’il est livré.

S5.3. Si le praticien veut ajouter un formulaire, un espace patient, un module de rendez-vous hébergé sur le site ou tout outil qui recueille des informations sur des patients, cet ajout fait l’objet d’un contrat séparé. Il supposerait un hébergeur certifié et une analyse RGPD propre, hors du présent contrat.

S5.4. Le praticien ne transmet à Lacuzon aucune information sur un patient, ni par courriel ni autrement. Les exemples cités dans les pages sont génériques.

S5.5. L’accord de sous-traitance prévu à l’article 19 des conditions générales couvre les données personnelles que Lacuzon traite pour le compte du praticien, telles qu’il les décrit.

Article S6. Le nom du praticien n’est pas une publicité pour Lacuzon

S6.1. Lacuzon ne cite pas le nom du praticien, son cabinet, son site, des captures d’écran ou des propos du praticien dans sa communication, sans un accord écrit préalable donné pour chaque usage.

S6.2. Le praticien peut retirer cet accord à tout moment. Le code de déontologie médicale impose au médecin d’agir pour faire cesser l’usage commercial de son nom ou de son activité (article R4127-20 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026). Lacuzon retire alors la référence dans les 8 jours.

S6.3. La mention « Site réalisé par Lacuzon » en pied de page ne figure qu’avec l’accord du praticien.

Article S7. Droit de rétractation

Le contrat d’un praticien est souvent signé au cabinet. L’article 22 des conditions générales s’applique alors si le praticien emploie cinq salariés au plus. Un site internet n’entre pas dans l’activité principale d’un soignant, au sens où la Cour de cassation l’a apprécié pour une architecte (Cass. 1re civ., 12/09/2018, n° 17-17.319). Le formulaire de rétractation est remis avec le bon de commande.

Article S8. Exercice en société ou en groupe

Si le Client est une société d’exercice, une société civile de moyens ou une maison de santé, le bon de commande désigne le praticien qui valide les pages (article S2.3). Chaque praticien nommé sur le site donne son accord écrit sur la page qui le concerne.